Document parlementaire 35K0141-0000-1950

Projet de loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée.

	Fiche complète
	09/08/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	01/02/1951
Date de la loi	08/02/1951
Date moniteur	18/02/1951
Moniteur n°	49
Documents principaux	00/000-K0141/001-0000-1950 00/000-K0045/001-1950-1951 00/000-S0128/001-1950-1951
Document Chambre	35K0141 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/08/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/08/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0045 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Couplet (Auteur)
Document Sénat	35S0128 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Couplet, Maurice
Calendrier	03/10/1950   EN DISCUSSION 03/10/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950   EN DISCUSSION 14/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/02/1951   EN DISCUSSION 01/02/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMMERCE EXTERIEUR | COMMERCE