Document parlementaire 35K0141-1951-1952

Proposition de loi relative au délit de fuite en matière de roulage. (Majoration des peines)

	Fiche complète
	20/12/1951
Documents principaux	00/000-K0141/001-1951-1952
Document Chambre	35K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1952
Date d'envoi	29/01/1952
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur) , François, Tielemans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DELITS DE FUITE