Document parlementaire 35K0143-1953-1954

Proposition de loi organisant les juridictions du travail. (Organisation des cours et tribunaux du travail - Compétence des cours et tribunaux du travail - Procédure judiciaire - Dispositions diverses)

	Fiche complète
	18/12/1953
Documents principaux	00/000-K0143/001-1953-1954
Document Chambre	35K0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Humblet (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | TRIBUNAL DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE | COMPETENCE TERRITORIALE