Document parlementaire 35K0145-1950-1951

Proposition de loi portant création de l'Ordre des "accountants". (Dénomination, but et compétences - Les membres, leurs devoirs et leurs droits - Gestion et activité - Pouvoir disciplinaire - Budget - Dispositions pénales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	09/01/1951
Documents principaux	00/000-K0145/001-1950-1951
Document Chambre	35K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Challe, Ernest
Calendrier	12/06/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | STATUT | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE