Document parlementaire 35K0152-1952-1953

Proposition de loi sur l'hygiène de l'habitation et la lutte contre les taudis. (Bureau de l'habitation - Recensement des habitations insalubres - Expropriations - Assainissement par des travaux publics - Nouvelles constructions - Casier sanitaire - Bourse du logement - Aide financière des communes et de l'Etat - Exemption - Contrôles et pénalités)

	Fiche complète
	29/01/1953
Documents principaux	00/000-K0152/001-1952-1953
Document Chambre	35K0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1953
Date d'envoi	10/02/1953
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jules, Messinne (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	22/04/1953   EN DISCUSSION 29/04/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SECURITE ET HYGIENE | HABITATIONS | DEPUTATION PERMANENTE | INTERCOMMUNALES | EXPROPRIATION | TRAVAUX PUBLICS | SUBSIDES | CONSTRUCTION | BOURSE