Document parlementaire 35K0155-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, modifiée par les arrêtés royaux des 15 février et 29 juillet 1937, et la loi du 20 août 1947. (Conditions d'exemption de service militaire)

	Fiche complète
	17/08/1950
Documents principaux	00/000-K0155/001-0000-1950
Document Chambre	35K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/10/1950
Date d'envoi	07/10/1950
Auteur(s)	Joseph, Van Royen (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Leo, Scheere (Auteur) , Léopold, Deschepper (Auteur) , Frans, Van Goey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	16/01/1951   EN DISCUSSION 13/02/1951   EN DISCUSSION 14/02/1951   EN DISCUSSION 22/01/1952   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | FAMILLE