Document parlementaire 35K0157-1950-1951

Projet de loi portant approbation du statut des forces armées des pays du Traité de Bruxelles, des Annexes A, B, C, D, E et du Protocole, signés à Londres le 21 décembre 1949 et du Protocole additionnel, signé à Londres le 28 juin 1950.

Fiche complète
10/01/1951
Vote Chambre 21/03/1951
Documents principaux 00/000-K0157/001-1950-1951
00/000-K0278/001-1950-1951
Document Chambre   35K0157
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/01/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/01/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Retiré de l'ordre du jour à la demande du Gouvernement
Date de fin 21/03/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0278
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William, Bruynincx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Bruynincx, William
Calendrier 13/02/1951   EN DISCUSSION
13/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE | ARMEE | STATUT | STATUT DES MILITAIRES | DOCUMENT OFFICIEL