Document parlementaire 35K0158-1950-1951

Projet de loi portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies au cours de sa deuxième session.

Fiche complète
10/01/1951
Vote Chambre 15/07/1952
Vote Sénat 17/03/1953
Date de la loi 08/04/1953
Date moniteur 21/11/1953
Moniteur n° 325
Moniteur erratum 21/08/2019 187
Documents principaux 00/000-K0158/001-1950-1951
00/000-K0438/001-1951-1952
00/000-K0511/001-1951-1952
00/000-S0473/001-1951-1952
00/000-S0182/001-1952-1953
Document Chambre   35K0158
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/01/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/01/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire L'erratum est en fait un addendum
Date de fin 15/07/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0438
RAPPORT
Date de dépôt 23/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Fayat (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0511
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat   35S0473
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/03/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0182
RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Nothomb (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Fayat, Henri
Calendrier 13/02/1951   EN DISCUSSION
05/02/1952   EN DISCUSSION
11/03/1952   EN DISCUSSION
11/03/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Calendrier 09/07/1952   EN DISCUSSION
15/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur ,
Calendrier 10/03/1953   EN DISCUSSION
11/03/1953   EN DISCUSSION
17/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES)