Document parlementaire 35K0161-0000-1950

Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance. (Elévation de l'âge de la majorité pénale - Réprimande avec mise en liberté surveillée - Réparation des dommages légers - Procédure et appel des décisions des Juges des enfants)

Fiche complète
18/08/1950
Vote Sénat 27/02/1952
Documents principaux 00/000-K0161/001-0000-1950
00/000-K0037/001-1950-1951
00/000-K0305/001-1950-1951
00/000-K0328/001-1950-1951
00/000-S0031/001-1951-1952
00/000-S0097/001-1951-1952
00/000-S0142/001-1951-1952
00/000-K0252/001-1951-1952
Document Chambre   35K0161
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/08/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1950
Date d'envoi 17/10/1950
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, Léo, Collard (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
, Louis, Roppe (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
Date de fin 21/03/1951
Document Chambre
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  35K0037
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/11/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Document Chambre
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  35K0305
RAPPORT
Date de dépôt 23/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Chambre
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  35K0328
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/03/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Document Sénat   35S0031
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Date de fin 27/02/1952
Document Sénat
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  35S0097
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/01/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Sénat
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  35S0142
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 26/02/1952
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Document Chambre   35K0252
PROJET AMENDE
Date de dépôt 28/02/1952
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 28/02/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 25/10/1950   EN DISCUSSION
24/01/1951   EN DISCUSSION
05/02/1951   EN DISCUSSION
23/02/1951   EN DISCUSSION
23/02/1951   ADOPTE
19/11/1952   EN DISCUSSION
14/01/1953   EN DISCUSSION
14/01/1953   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   ADOPTE
19/11/1964   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1952   EN DISCUSSION
27/02/1952   EN DISCUSSION
27/02/1952   AMENDE
Incident
Mots-clés libres JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | DROIT PENAL | PEINES