Document parlementaire 35K0163-1951-1952

Proposition de loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (L'exercice cumulatif de la médecine et de la pharmacie est interdit, même aux porteurs des deux diplômes légalement requis à cette fin)

Fiche complète
29/01/1952
Documents principaux 00/000-K0163/001-1951-1952
Document Chambre   35K0163
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1952
Date d'envoi 12/02/1952
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, Godfried, Develter (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Jacques, Van der Schueren (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier 20/01/1953   RETIRE
Incident
Mots-clés libres MEDECINE | PHARMACIENS | SANTE PUBLIQUE | CUMUL | MEDECINS