Document parlementaire 35K0164-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1951 relative au bail à ferme. (Le propriétaire bailleur qui fut contraint, par suite de la destruction des bâtiments de sa ferme pendant la guerre, de donner en location à des tiers les parcelles constitutives de son bien, a la faculté de mettre fin aux baux en cours)

	Fiche complète
	29/01/1952
Documents principaux	00/000-K0164/001-1951-1952
Document Chambre	35K0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME | CONSTRUCTION | DOMMAGES DE GUERRE | AGRICULTURE