Document parlementaire 35K0173-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 61 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Délai pour l'introduction d'une réclamation par le redevable)

	Fiche complète
	31/01/1952
Documents principaux	00/000-K0173/001-1951-1952
Document Chambre	35K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1952
Date d'envoi	05/02/1952
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	24/03/1953   EN DISCUSSION 30/06/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAITEMENTS | DELAIS