	Fiche complète
	16/01/1951
Documents principaux	00/000-K0174/001-1950-1951
Document Chambre	35K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1952
Date d'envoi	25/11/1952
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| GENDARMERIE \| SECURITE PUBLIQUE