Document parlementaire 35K0175-1951-1952

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'Epargne et de Retraite. (Immunisation fiscale)

Fiche complète
31/01/1952
Vote Chambre 27/03/1952
Vote Sénat 16/07/1952
Date de la loi 22/07/1952
Date moniteur 07/08/1952
Moniteur n° 220
Documents principaux 00/000-K0175/001-1951-1952
00/000-K0251/001-1951-1952
00/000-K0277/001-1951-1952
00/000-S0233/001-1951-1952
00/000-S0440/001-1951-1952
Document Chambre   35K0175
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/01/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/01/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/03/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0251
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/02/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0277
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, de Lamalle (Auteur)
Document Sénat   35S0233
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/03/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/07/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0440
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Servais (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur de Lamalle, Désiré
Calendrier 04/03/1952   EN DISCUSSION
04/03/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1952   EN DISCUSSION
27/03/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1952   EN DISCUSSION
16/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EPARGNE | CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE | TAXES | CAISSE D'ASSURANCES