Document parlementaire 35K0176-1953-1954

Proposition de loi abrogeant l'effet rétroactif de la loi du 26 juillet 1952, abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des débits de boissons.

Fiche complète
18/06/1953
Vote Chambre 12/03/1954
Vote Sénat 14/01/1954
Date de la loi 17/03/1954
Date moniteur 29/03/1954 | 30/03/1954
Moniteur n° 88 | 89
Documents principaux 00/000-S0358/001-1952-1953
00/000-S0007/001-1953-1954
00/000-S0039/001-1953-1954
00/000-K0176/001-1953-1954
00/000-K0358/001-1953-1954
Document Sénat   35S0358
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/06/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) René, Georges (Auteur)
Date de fin 14/01/1954
Document Sénat
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  35S0007
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/11/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  35S0039
RAPPORT
Date de dépôt 25/11/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Clynmans (Auteur)
Document Chambre   35K0176
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/01/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/01/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0358
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1954   EN DISCUSSION
12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/01/1954   EN DISCUSSION
14/01/1954   EN DISCUSSION
14/01/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ALCOOL | COMMERCE DE DETAIL | HORECA