Document parlementaire 35K0180-1952-1953

Proposition de loi modifiant certains articles du Code électoral. (Réglementation du domicile électoral)

	Fiche complète
	10/02/1953
Vote Chambre	03/06/1953
Vote Sénat	30/06/1953
Date de la loi	30/06/1953
Date moniteur	05/07/1953
Moniteur n°	186
Documents principaux	00/000-K0180/001-1952-1953 00/000-K0265/001-1952-1953 00/000-K0279/001-1952-1953 00/000-K0337/001-1952-1953 00/000-S0330/001-1952-1953 00/000-S0370/001-1952-1953
Document Chambre	35K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1953
Date d'envoi	03/03/1953
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de fin	03/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0265 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/03/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0279 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/03/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0337 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur)
Document Sénat	35S0330 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/06/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1953
Document Sénat Document suivant	35S0370 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	17/03/1953   EN DISCUSSION 24/03/1953   EN DISCUSSION 24/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1953   EN DISCUSSION 03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1953   EN DISCUSSION 30/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | LISTES ELECTORALES