Document parlementaire 35K0182-1950-1951

Projet de loi concernant l'exécution de la Convention belgo-britannique du 23 décembre 1949 relative au statut des forces belges d'occupation en Allemagne.

Fiche complète
16/01/1951
Vote Chambre 31/05/1951
Vote Sénat 26/06/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 09/08/1951
Moniteur n° 221
Documents principaux 00/000-K0182/001-1950-1951
00/000-K0479/001-1950-1951
00/000-S0353/001-1950-1951
Document Chambre   35K0182
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/01/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/01/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/05/1951
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 24/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat   35S0353
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin 26/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 18/04/1951   EN DISCUSSION
23/05/1951   EN DISCUSSION
23/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1951   EN DISCUSSION
31/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE