Document parlementaire 35K0182-1951-1952

Proposition de loi fixant la pension de retraite de M. Matton, Henri, Premier Président de la Cour des Comptes, et de M. De Veen, Emile, Président de la Cour des Comptes.

	Fiche complète
	31/01/1952
Vote Chambre	21/02/1952
Documents principaux	00/000-K0182/001-1951-1952 00/000-K0216/001-1951-1952
Document Chambre	35K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de fin	21/02/1952
Document Chambre Document suivant	35K0216 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/02/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Bureau (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/02/1952   EN DISCUSSION 21/02/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | PENSIONS | PENSIONS PARTICULIERES