Document parlementaire 35K0183-1950-1951

Projet de loi relatif aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international. (Réintégration dans leurs fonctions après l'accomplissement de leur mission - Calcul de la retraite - Réintégration dans leurs fonctions mais nommé à des fonctions judiciaires supérieures)

Fiche complète
16/01/1951
Vote Chambre 20/05/1952
Vote Sénat 09/07/1952
Date de la loi 28/07/1952
Date moniteur 04/08/1952 | 05/08/1952
Moniteur n° 217 | 218
Documents principaux 00/000-K0183/001-1950-1951
00/000-K0363/001-1951-1952
00/000-K0384/001-1951-1952
00/000-S0312/001-1951-1952
00/000-S0409/001-1951-1952
00/000-S0428/001-1951-1952
Document Chambre   35K0183
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/01/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/01/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/05/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0363
RAPPORT
Date de dépôt 08/04/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Lambotte (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0384
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/05/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   35S0312
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/05/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/07/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0409
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0428
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Buisseret (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Lambotte, Henri
Calendrier 18/04/1951   EN DISCUSSION
08/04/1952   EN DISCUSSION
08/04/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/05/1952   EN DISCUSSION
20/05/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/07/1952   EN DISCUSSION
09/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | ORGANISATION INTERNATIONALE | PENSIONS