Document parlementaire 35K0183-1951-1952

Proposition de modification du Règlement d'ordre de la Cour des Comptes. (Mise à la pension de membres de la Cour)

	Fiche complète
	31/01/1952
Vote Chambre	07/05/1952
Documents principaux	00/000-K0183/001-1951-1952
Document Chambre	35K0183 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	31/01/1952
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de fin	07/05/1952
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/02/1952   AJOURNE 07/05/1952   EN DISCUSSION 07/05/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | PENSIONS