Document parlementaire 35K0184-0000-1950

Projet de loi abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942, relatif au Gouvernement du Congo belge. (... qui confère aux ordonnances législatives du Gouverneur général une durée illimitée)

Fiche complète
11/10/1950
Vote Chambre 07/12/1950
Vote Sénat 07/06/1951
Date de la loi 13/06/1951
Date moniteur 12/07/1951
Moniteur n° 193
Documents principaux 00/000-K0184/001-0000-1950
00/000-K0046/001-1950-1951
00/000-S0263/001-1950-1951
Document Chambre   35K0184
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/12/1950
Document Chambre
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  35K0046
RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat   35S0263
RAPPORT
Date de dépôt 09/05/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Lilar (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur Gillès de Pélichy, Guido
Calendrier 21/11/1950   EN DISCUSSION
28/11/1950   EN DISCUSSION
28/11/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/12/1950   EN DISCUSSION
07/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COLONIES | LOI COLONIALE | CONGO | LEGISLATION