Document parlementaire 35K0187-0000-1950

Projet de loi modifiant la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo belge, en ce qui concerne la carrière des magistrats. (Nomination définitive de magistrats de carrière)

Fiche complète
11/10/1950
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 26/06/1951
Date de la loi 11/07/1951
Date moniteur 06/08/1951 | 07/08/1951
Moniteur n° 218 | 219
Documents principaux 00/000-K0187/001-0000-1950
00/000-K0047/001-1950-1951
00/000-S0054/001-1950-1951
00/000-S0337/001-1950-1951
00/000-K0575/001-1950-1951
00/000-K0607/001-1950-1951
Document Chambre   35K0187
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/12/1950
Document Chambre
Document suivant
  35K0047
RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat   35S0054
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/12/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0337
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Lilar (Auteur)
Document Chambre   35K0575
PROJET AMENDE
Date de dépôt 27/06/1951
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 27/06/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0607
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur Gillès de Pélichy, Guido
Calendrier 21/11/1950   EN DISCUSSION
28/11/1950   EN DISCUSSION
28/11/1950   ADOPTE
03/07/1951   EN DISCUSSION
03/07/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/12/1950   EN DISCUSSION
07/12/1950   ADOPTE
05/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COLONIES | LOI COLONIALE | ORGANISATION JUDICIAIRE | CONGO | MAGISTRATS