Document parlementaire 35K0187-1953-1954

Proposition de loi portant modification de la loi du 7 juillet 1953 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations. (Délai pour l'introduction des demandes de dégrèvement)

	Fiche complète
	21/01/1954
Documents principaux	00/000-K0187/001-1953-1954
Document Chambre	35K0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1954
Date d'envoi	16/02/1954
Auteur(s)	Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DELAIS