Document parlementaire 35K0191-0000-1950

Projet de loi portant approbation de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949.

	Fiche complète
	11/10/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	14/03/1951
Date de la loi	13/04/1951
Date moniteur	17/05/1951
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0191/001-0000-1950 00/000-K0048/001-1950-1951 00/000-S0174/001-1950-1951
Document Chambre	35K0191 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0048 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Gilson (Auteur)
Document Sénat	35S0174 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	14/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Gilson, Arthur
Calendrier	16/11/1950   EN DISCUSSION 28/11/1950   EN DISCUSSION 28/11/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950   EN DISCUSSION 14/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/03/1951   EN DISCUSSION 14/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | CONSEIL DE L'EUROPE