Document parlementaire 35K0191-1951-1952

Projet de loi portant approbation du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, des Annexes I, II et III, du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté, du Protocole sur le statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951.

Fiche complète
27/06/1951
Vote Chambre 12/06/1952
Vote Sénat 05/02/1952
Date de la loi 25/06/1952
Date moniteur 06/08/1952
Moniteur n° 219
Documents principaux 00/000-S0369/001-1950-1951
00/000-S0084/001-1951-1952
00/000-S0090/001-1951-1952
00/000-S0093/001-1951-1952
00/000-S0107/001-1951-1952
00/000-K0191/001-1951-1952
00/000-K0361/001-1951-1952
00/000-K0410/001-1951-1952
00/000-K0457/001-1951-1952
00/000-K0458/001-1951-1952
00/000-K0461/001-1951-1952
Document Sénat   35S0369
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/06/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et addendum
Date de fin 05/02/1952
Document Sénat
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  35S0084
RAPPORT
Date de dépôt 09/01/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Duvieusart (Auteur)
Commentaire Et annexe III (suite)
Document Sénat
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  35S0090
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 29/01/1952
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Document Sénat
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  35S0093
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/01/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, De Groote (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat
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  35S0107
NOTE/RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1952
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Déclaration
Document Chambre   35K0191
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/02/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 06/02/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/06/1952
Document Chambre
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  35K0361
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/04/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eduard, Anseele (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Achille, Van Acker (Auteur)
, Edmond, Leburton (Auteur)
, Victor, Larock (Auteur)
, Arthur, Gailly (Auteur)
Document Chambre
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  35K0410
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Bertrand (Auteur)
Document Chambre
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  35K0457
NOTE/RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1952
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) Gaston, Eyskens (Auteur)
Commentaire Projet de déclaration
Document Chambre
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  35K0458
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eduard, Anseele (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Achille, Van Acker (Auteur)
, Edmond, Leburton (Auteur)
, Victor, Larock (Auteur)
Document Chambre
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  35K0461
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Spaak (Auteur)
, Achille, Delattre (Auteur)
, Jules, Merlot (Auteur)
, Arthur, Gailly (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Bertrand, Alfred
Calendrier 27/02/1952   EN DISCUSSION
12/03/1952   EN DISCUSSION
19/03/1952   EN DISCUSSION
26/03/1952   EN DISCUSSION
02/04/1952   EN DISCUSSION
09/04/1952   EN DISCUSSION
14/05/1952   EN DISCUSSION
14/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1952   EN DISCUSSION
04/06/1952   EN DISCUSSION
05/06/1952   EN DISCUSSION
11/06/1952   EN DISCUSSION
12/06/1952   EN DISCUSSION
12/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/01/1952   EN DISCUSSION
30/01/1952   EN DISCUSSION
31/01/1952   EN DISCUSSION
05/02/1952   EN DISCUSSION
05/02/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | CECA | EUROPE