Document parlementaire 35K0193-0000-1950

Projet de loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States Educational Foundation in Belgium", créée par l'Accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948.

Fiche complète
11/10/1950
Vote Chambre 20/03/1951
Vote Sénat 07/06/1951
Date de la loi 29/06/1951
Date moniteur 26/01/1952
Moniteur n° 26
Documents principaux 00/000-K0193/001-0000-1950
00/000-K0314/001-1950-1951
00/000-S0258/001-1950-1951
Document Chambre   35K0193
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/03/1951
Document Chambre
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  35K0314
RAPPORT
Date de dépôt 27/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
Document Sénat   35S0258
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Servais (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 13/02/1951   EN DISCUSSION
27/02/1951   EN DISCUSSION
27/02/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
20/03/1951   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DOUANES ET ACCISES | FONDS CULTUREL