Document parlementaire 35K0194-0000-1950

Projet de loi portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950.

Fiche complète
11/10/1950
Vote Chambre 01/02/1951
Vote Sénat 14/03/1951
Date de la loi 29/03/1951
Date moniteur 25/11/1951
Moniteur n° 329
Documents principaux 00/000-K0194/001-0000-1950
00/000-K0205/001-1950-1951
00/000-S0190/001-1950-1951
Document Chambre   35K0194
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/02/1951
Document Chambre
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  35K0205
RAPPORT
Date de dépôt 23/01/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Scheyven (Auteur)
Document Sénat   35S0190
RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 14/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Scheyven, Raymond
Calendrier 16/11/1950   EN DISCUSSION
23/01/1951   EN DISCUSSION
23/01/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/01/1951   EN DISCUSSION
01/02/1951   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/03/1951   EN DISCUSSION
14/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX | METAUX PRECIEUX