Document parlementaire 35K0195-1952-1953

Proposition de loi portant des mesures exceptionnelles relatives au statut des agents de l'Etat, définitifs et temporaires.

Fiche complète
12/02/1953
Documents principaux 00/000-K0195/001-1952-1953
00/000-K0223/001-1952-1953
00/000-K0273/001-1952-1953
00/000-K0278/001-1952-1953
Document Chambre   35K0195
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/1953
Date d'envoi 24/02/1953
Auteur(s) Léonard, Delwaide (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Fernand, Devilers (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0223
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Jaminet (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0273
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eduard, Dehandschutter (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0278
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier 29/04/1953   EN DISCUSSION
24/06/1953   EN DISCUSSION
25/06/1953   EN DISCUSSION
01/07/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | STATUT | PEREQUATION