Document parlementaire 35K0196-1952-1953

Proposition de loi modifiant à partir de l'exercice 1953, le § 2 de l'article 35 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise. (Les revenus des époux ne sont pas cumulés quel que soit le régime matrimonial adopté)

	Fiche complète
	12/02/1953
Documents principaux	00/000-K0196/001-1952-1953
Document Chambre	35K0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1953
Date d'envoi	24/02/1953
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Gustave, Fiévet (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAITEMENTS | REGIMES MATRIMONIAUX | CUMUL | MARIAGE