	Fiche complète
	23/01/1951
Documents principaux	00/000-K0200/001-1950-1951
Document Chambre	35K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1951
Date d'envoi	27/02/1951
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Leo, Scheere (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	26/06/1951 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| SECURITE SOCIALE \| CLASSES MOYENNES