Document parlementaire 35K0201-0000-1950

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies au cours de sa troisième session.

Fiche complète
11/10/1950
Vote Chambre 18/01/1951
Vote Sénat 07/06/1951
Date de la loi 26/06/1951
Date moniteur 11/01/1952
Moniteur n° 11
Documents principaux 00/000-K0201/001-0000-1950
00/000-K0103/001-1950-1951
00/000-S0286/001-1950-1951
Document Chambre   35K0201
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/01/1951
Document Chambre
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  35K0103
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Document Sénat   35S0286
RAPPORT
Date de dépôt 24/05/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier 29/11/1950   EN DISCUSSION
29/11/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/01/1951   EN DISCUSSION
18/01/1951   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/06/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE