Document parlementaire 35K0201-1950-1951

Proposition de loi interprétant, complétant et modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Délais et conditions de préavis - Sous-locations - Immeubles à appartements multiples - Loyers - Valeur locative - Bail commercial)

Fiche complète
23/01/1951
Vote Chambre 31/05/1951
Vote Sénat 02/05/1951
Date de la loi 01/06/1951
Date moniteur 08/06/1951
Moniteur n° 159
Documents principaux 00/000-K0201/001-1950-1951
00/000-K0339/001-1950-1951
00/000-K0340/001-1950-1951
00/000-K0379/001-1950-1951
00/000-S0230/001-1950-1951
00/000-S0251/001-1950-1951
00/000-K0426/001-1950-1951
00/000-K0478/001-1950-1951
Document Chambre   35K0201
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/01/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/1951
Date d'envoi 30/01/1951
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Norbert, Van Doorne (Auteur)
Date de fin 21/03/1951
Document Chambre
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  35K0339
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre
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  35K0340
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/03/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Demuyter (Auteur)
Document Chambre
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  35K0379
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 20/03/1951
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0230
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/03/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/05/1951
Document Sénat
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  35S0251
RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   35K0426
PROJET AMENDE
Date de dépôt 08/05/1951
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 08/05/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 31/05/1951
Document Chambre
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  35K0478
RAPPORT
Date de dépôt 23/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel
Calendrier 07/02/1951   EN DISCUSSION
23/02/1951   EN DISCUSSION
28/02/1951   EN DISCUSSION
28/02/1951   ADOPTE
23/05/1951   EN DISCUSSION
23/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   ADOPTE
31/05/1951   EN DISCUSSION
31/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/05/1951   EN DISCUSSION
02/05/1951   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER