Document parlementaire 35K0202-1952-1953

Projet de loi autorisant à titre temporaire l'octroi de grades par voie de commission, aux officiers des cadres actifs des forces armées. (Le Roi peut commissionner temporairement l'officier des cadres actifs des forces armées, au grade immédiatement supérieur à celui dont il est revêtu par nomination)

	Fiche complète
	23/12/1952
Vote Chambre	31/03/1953
Vote Sénat	12/02/1953
Date de la loi	10/04/1953
Date moniteur	20/04/1953 | 21/04/1953
Moniteur n°	110 | 111
Documents principaux	00/000-S0118/001-1952-1953 00/000-S0124/001-1952-1953 00/000-K0202/001-1952-1953 00/000-K0284/001-1952-1953
Document Sénat	35S0118 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1953
Document Sénat Document suivant	35S0124 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Médard, Van Loenhout (Auteur)
Document Chambre	35K0202 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/02/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/02/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/03/1953
Document Chambre Document suivant	35K0284 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Paul, Brasseur (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Brasseur, Maurice,Paul
Calendrier	10/03/1953   EN DISCUSSION 19/03/1953   EN DISCUSSION 19/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1953   EN DISCUSSION 31/03/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1953   EN DISCUSSION 12/02/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | OFFICIERS