Document parlementaire 35K0203-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 239 du Code des droits d'enregistrement en matière de naturalisation. (Réduction du droit d'enregistrement pour les revenus modestes)

	Fiche complète
	12/02/1952
Vote Chambre	19/06/1952
Vote Sénat	16/07/1952
Date de la loi	22/07/1952
Date moniteur	27/07/1952
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0203/001-1951-1952 00/000-K0431/001-1951-1952 00/000-K0432/001-1951-1952 00/000-S0392/001-1951-1952 00/000-S0453/001-1951-1952
Document Chambre	35K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1952
Date d'envoi	26/02/1952
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur)
Date de fin	19/06/1952
Document Chambre Document suivant	35K0431 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0432 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/05/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur)
Document Sénat	35S0392 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0453 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Saeger, Jozef
Calendrier	01/04/1952   EN DISCUSSION 01/04/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 19/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952   EN DISCUSSION 16/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | NATURALISATIONS