Document parlementaire 35K0204-1951-1952

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les bateliers, l'article 21 du Code électoral et l'article 6 de l'arrêté royal du 4 août 1932 coordonnant la loi électorale communale. (Permettre aux bateliers d'exercer leur droit de vote au lieu où ils sont inscrits aux registres de la population - Accorder le droit de vote aux élections communales)

Fiche complète
12/02/1952
Vote Chambre 19/06/1952
Vote Sénat 16/07/1952
Date de la loi 23/07/1952
Date moniteur 01/08/1952
Moniteur n° 214
Documents principaux 00/000-K0204/001-1951-1952
00/000-K0325/001-1951-1952
00/000-K0413/001-1951-1952
00/000-S0393/001-1951-1952
00/000-S0442/001-1951-1952
Document Chambre   35K0204
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/1952
Date d'envoi 26/02/1952
Auteur(s) Charles, Gendebien (Auteur)
, Jean, Merget (Auteur)
, Théodore, Lefèvre (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Maurice, Couplet (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
Date de fin 19/06/1952
Document Chambre
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  35K0325
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/03/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
Document Chambre
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  35K0413
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
Document Sénat   35S0393
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/07/1952
Document Sénat
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  35S0442
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Van Steenberge (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 19/03/1952   EN DISCUSSION
06/05/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/06/1952   EN DISCUSSION
19/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1952   EN DISCUSSION
16/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS COMMUNALES