Document parlementaire 35K0204-1953-1954

Projet de loi relatif au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects.

Fiche complète
01/04/1952
Vote Chambre 12/03/1954
Vote Sénat 21/01/1954
Date de la loi 20/03/1954
Date moniteur 17/04/1954
Moniteur n° 107
Moniteur erratum 28/04/1954 118
Documents principaux 00/000-S0241/001-1951-1952
00/000-S0107/001-1953-1954
00/000-S0114/001-1953-1954
00/000-S0118/001-1953-1954
00/000-S0120/001-1953-1954
00/000-K0204/001-1953-1954
00/000-K0360/001-1953-1954
Document Sénat   35S0241
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/04/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/01/1954
Document Sénat
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  35S0107
RAPPORT
Date de dépôt 09/12/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Hanquet (Auteur)
Document Sénat
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  35S0114
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/01/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  35S0118
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/01/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
, Joseph, Hanquet (Auteur)
Document Sénat
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  35S0120
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/01/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre   35K0204
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/01/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/01/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0360
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Nossent, Raymond
Calendrier 09/02/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1954   EN DISCUSSION
12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/01/1954   EN DISCUSSION
19/01/1954   EN DISCUSSION
21/01/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE | DELITS | CREANCE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INCIVISME