Document parlementaire 35K0209-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi sur les pensions de réparation. (Elargissement du droit aux concitoyens qui se sont soustraits à l'enrôlement obligatoire dans l'armée allemande)

	Fiche complète
	17/10/1950
Documents principaux	00/000-K0209/001-0000-1950
Document Chambre	35K0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION