	Fiche complète
	17/10/1950
Documents principaux	00/000-K0210/001-0000-1950 00/000-K0402/001-1950-1951
Document Chambre	35K0210 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1950
Date d'envoi	24/10/1950
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0402 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	29/11/1950 EN DISCUSSION 29/11/1950 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES