Document parlementaire 35K0212-0000-1950

Proposition de loi pour l'élection de délégués à une assemblée constituante mondiale. (Répartition géographique des élus et conditions d'éligibilité)

Fiche complète
17/10/1950
Documents principaux 00/000-K0212/001-0000-1950
00/000-K0279/001-1950-1951
Document Chambre   35K0212
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/10/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1951
Date d'envoi 09/01/1951
Auteur(s) Ernest, Demuyter (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
, Gaston, Baccus (Auteur)
, Léopold, Deschepper (Auteur)
, Camiel, Struyvelt (Auteur)
, Norbert, Van Doorne (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William, Bruynincx (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Bruynincx, William
Calendrier 13/02/1951   REJETE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC