	Fiche complète
	24/01/1951
Vote Chambre	14/06/1951
Vote Sénat	03/07/1951
Date de la loi	13/07/1951
Date moniteur	03/08/1951
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0212/001-1950-1951 00/000-K0512/001-1950-1951 00/000-S0357/001-1950-1951
Document Chambre	35K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1951
Document Chambre Document suivant	35K0512 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Document Sénat	35S0357 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Date de fin	03/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier	28/02/1951 EN DISCUSSION 22/05/1951 EN DISCUSSION 22/05/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1951 EN DISCUSSION 14/06/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1951 EN DISCUSSION 03/07/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| COMMUNAUTES ET REGIONS