Document parlementaire 35K0214-0000-1950

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1930, créant la Régie des Télégraphes et Téléphones. (Exemption de l'impôt complémentaire personnel)

Fiche complète
17/10/1950
Vote Chambre 20/03/1951
Vote Sénat 21/03/1951
Date de la loi 23/03/1951
Date moniteur 05/04/1951
Moniteur n° 95
Documents principaux 00/000-K0214/001-0000-1950
00/000-K0293/001-1950-1951
00/000-S0217/001-1950-1951
Document Chambre   35K0214
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/03/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0293
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré,Alice,Nicolas, de Lamalle (Auteur)
Document Sénat   35S0217
RAPPORT
Date de dépôt 20/03/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, De Smet (Auteur)
Date de fin 21/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur de Lamalle, Désiré,Alice,Nicolas
Calendrier 13/02/1951   EN DISCUSSION
20/02/1951   EN DISCUSSION
20/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
20/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TELEGRAPHES ET TELEPHONES