Document parlementaire 35K0217-1951-1952

Proposition de loi tendant à modifier l'article 291 du Code des droits d'enregistrement, qui vise la réduction de droit accordée pour l'achat de terrains destinés à des constructions nouvelles. (Restitution de moitié du droit de 11% )

	Fiche complète
	19/02/1952
Documents principaux	00/000-K0217/001-1951-1952
Document Chambre	35K0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS