Document parlementaire 35K0218-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme. (Délais exécutoires des décisions judiciaires, coulées en force de chose jugée, validant le congé donné par le bailleur)

	Fiche complète
	19/02/1952
Documents principaux	00/000-K0218/001-1951-1952
Document Chambre	35K0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1952
Date d'envoi	26/02/1952
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	07/05/1952   EN DISCUSSION 14/05/1952   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME