Document parlementaire 35K0221-0000-1950

Proposition de loi complétant la loi du 18 mars 1950 modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes. (Elargissement des compétences : adaptation légistique)

	Fiche complète
	10/10/1950
Vote Chambre	21/12/1950
Vote Sénat	17/10/1950
Date de la loi	30/12/1950
Date moniteur	31/12/1950
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-S0111/001-0000-1950 00/000-S0118/001-0000-1950 00/000-S0140/001-0000-1950 00/000-K0221/001-0000-1950 00/000-K0070/001-1950-1951
Document Sénat	35S0111 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin	17/10/1950
Document Sénat Document suivant	35S0118 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0140 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre	35K0221 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/10/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/10/1950
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0070 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Robyns (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans
Calendrier	29/11/1950   EN DISCUSSION 06/12/1950   EN DISCUSSION 06/12/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1950   EN DISCUSSION 21/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/10/1950   RENVOYE EN COMMISSION 17/10/1950   EN DISCUSSION 17/10/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES