Document parlementaire 35K0224-1950-1951

Proposition de loi portant abrogation ou modification des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif à la valeur or du franc. (Stabilité monétaire - Rétablir le contrôle parlementaire sur d'éventuelles dévaluations monétaires)

	Fiche complète
	30/01/1951
Documents principaux	00/000-K0224/001-1950-1951
Document Chambre	35K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1951
Date d'envoi	06/03/1951
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	24/04/1951   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | MONNAIES