Document parlementaire 35K0225-1950-1951

Proposition de loi instituant le régime des pensions des professions indépendantes. (Champ d'application - Assurance libre en vue de la vieillesse et du décès prématuré - Péréquation des pensions de vieillesse - Majoration de rente gratuite - Institutions chargées de la réalisation du système des pensions des professions indépendantes)

	Fiche complète
	30/01/1951
Documents principaux	00/000-K0225/001-1950-1951
Document Chambre	35K0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1951
Date d'envoi	13/03/1951
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Leo, Scheere (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	26/06/1951   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES