Document parlementaire 35K0226-1951-1952

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie". (Augmentation des moyens d'action et du capital)

Fiche complète
20/02/1952
Vote Chambre 13/03/1952
Vote Sénat 20/03/1952
Date de la loi 22/03/1952
Date moniteur 23/03/1952
Moniteur n° 83
Documents principaux 00/000-K0226/001-1951-1952
00/000-K0259/001-1951-1952
00/000-S0194/001-1951-1952
Document Chambre   35K0226
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/02/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/03/1952
Document Chambre
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  35K0259
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat   35S0194
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, De Smet (Auteur)
Date de fin 20/03/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier 26/02/1952   EN DISCUSSION
04/03/1952   EN DISCUSSION
04/03/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1952   EN DISCUSSION
13/03/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1952   EN DISCUSSION
20/03/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT