Document parlementaire 35K0229-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mars 1929 relative au bail à ferme, et la loi du 31 mars 1948 prorogeant les congés donnés en matière de baux à ferme. (Le propriétaire bailleur qui fut contraint, par suite de la destruction des bâtiments de sa ferme, par faits de guerre, de donner en location à des tiers les parcelles constitutives de son bien, a la faculté de mettre fin aux baux en cours)

	Fiche complète
	19/10/1950
Documents principaux	00/000-K0229/001-0000-1950 00/000-K0404/001-1951-1952
Document Chambre	35K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1950
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0404 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	07/05/1952   EN DISCUSSION 14/05/1952   EN DISCUSSION 14/05/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME