Document parlementaire 35K0229-1952-1953

Projet de loi concernant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et accises, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952.

Fiche complète
03/03/1953
Vote Chambre 03/06/1953
Vote Sénat 05/04/1966
Documents principaux 00/000-K0229/001-1952-1953
00/000-K0435/001-1952-1953
00/000-S0115/001-1965-1966
Document Chambre   35K0229
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/03/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/03/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1953
Document Chambre
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  35K0435
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
Document Sénat   39S0115
RAPPORT
Date de dépôt 03/03/1966
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Harold, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Date de fin 05/04/1966
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Couplet, Maurice
Calendrier 26/05/1953   EN DISCUSSION
27/05/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/04/1966   EN DISCUSSION
05/04/1966   REJETE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL)