Document parlementaire 35K0231-0000-1950

Proposition de loi tendant à modifier l'article 61, paragraphe 1 de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Dommages de guerre comptabilisés pour l'application des impôts)

	Fiche complète
	19/10/1950
Documents principaux	00/000-K0231/001-0000-1950 00/000-K0068/001-1951-1952
Document Chambre	35K0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1950
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0068 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/12/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE